CGV au consommateur (commande d’échantillons)
L’utilisateur peut télécharger les conditions de vente suivantes sur son ordinateur et les imprimer. S’il le souhaite, il peut demander une version numérique ou papier sur la page https://www.haro.com/AGB-Musterbestellung ou en écrivant à l’adresse [email protected].
Hamberger Flooring GmbH & Co. KG exploite un service de commande d’échantillons exclusivement réservé au client final sous le nom de domaine https://www.haro.com.
§ 1 Sélection d'échantillons
(1) Le client final a la possibilité de choisir et de commander des échantillons sur le site Internet susmentionné. Pour des raisons d'emballage, il peut commander au maximum 3 échantillons par commande.
(2) Pour chaque échantillon, le client reçoit une description de produit séparée sur le site Internet correspondant.
(3) Le client peut cliquer sur les échantillons qu'il souhaite commander sur le site Internet. Ceux-ci sont rassemblés dans un panier virtuel ("sac d'échantillons") et le client reçoit à la fin de son processus de commande, avant la confirmation de son achat, un récapitulatif des échantillons au prix final total, TVA et frais d'expédition inclus.
(4) Avant l'envoi de la confirmation de l'achat, le client a la possibilité de vérifier l'exactitude du contenu de la commande, en particulier le choix, le prix et la quantité, et de la corriger le cas échéant via le panier virtuel ("sac d'échantillons").
§ 2 Droit de rétractation/Informations sur les retours
Dans la mesure où vous effectuez une commande dans notre magasin en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter selon les conditions suivantes :
vous disposez d’un délai légal de quatorze jours au cours duquel vous pouvez vous rétracter sans vous justifier.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour où vous, ou un tiers nommé par vous autre que le transporteur, avez/a pris réception de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la société
Hamberger Flooring GmbH & Co. KG
Rohrdorfer Str. 133
D-83071 Stephanskirchen
[email protected]
Fax : +49 (0) 8031 - 700199
Tél. : +49 (0) 8031 - 7009007
de votre décision de vous rétracter en lui envoyant une déclaration expresse (par ex. par courrier postal, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation joint aux échantillons, mais ce n’est pas une obligation.
Si vous optez pour cette possibilité, nous vous enverrons alors une confirmation immédiate (par ex. par e-mail) dès la réception de votre déclaration de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous devons vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation, tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires générés si vous avez opté pour un mode de livraison différent du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons par défaut). Pour vous rembourser cette somme, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous n’ayons convenu explicitement d’un autre mode de remboursement avec vous. Aucune contrepartie financière ne vous sera jamais demandée pour ce remboursement.
Nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser tant que nous n’avons pas réceptionné les marchandises retournées ou tant que vous n’avez pas prouvé avoir renvoyé les marchandises, selon la situation se présentant en premier.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Le montant d’une perte de valeur quelconque des marchandises est à votre charge si cette perte de valeur peut être imputée à une manipulation de votre part ne visant pas à contrôler la qualité, les propriétés ou le fonctionnement de la marchandise.
Fin des informations sur les retours
Vous pouvez télécharger le formulaire de retour des échantillons ici.
§ 3 Prix des échantillons
(1) Le prix applicable est celui des échantillons au moment de la commande, tel qu’il était indiqué sur le site Internet.
(2) Les prix s'entendent à la sortie du siège de l'entreprise Hamberger Flooring GmbH & Co. KG, TVA comprise.
§ 4 Conclusion du contrat
(1) Le contrat, et le lien contractuel concernant chacune des prestations qui en découle, est conclu suite à la déclaration d’acceptation de la commande par Hamberger Flooring GmbH & Co. KG.
(2) La représentation des échantillons dans la boutique en ligne ne constitue aucunement une offre ayant force légale ; il s’agit d’un catalogue en ligne non contractuel.
En cliquant sur le bouton « Commander contre paiement », le client envoie une commande ferme des échantillons contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande s'effectue directement à la réception de la commande, après l'envoi d'un e-mail automatique.
Cette confirmation par courrier électronique rend le contrat de vente des échantillons effectif.
(3) Nous enregistrons le texte contractuel et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV par courrier électronique. Vous retrouverez nos CGV à tout moment à l’adresse https://www.haro.com/AGB-Musterbestellung.
§ 5 Exécution du contrat
Livraison
La société Hamberger Flooring GmbH & Co. KG livrera les échantillons dans le délai mentionné pour chaque échantillon à compter de la réception du paiement.
Frais de port et pays
Notre service d’échantillons n’est disponible que pour certains pays. Vous pouvez consulter à tout moment la liste des pays que nous livrons ainsi que les frais de port applicables à chaque pays sous https://www.haro.com
§ 6 Conditions de paiement
(1) La société Hamberger Flooring GmbH & Co. KG envoie une facture par e-mail pour les échantillons commandés.
(2) Hamberger Flooring livre exclusivement contre paiement via les possibilités offertes par PayPal plus, qui peuvent varier par pays.
§ 7 Garantie
Le client doit informer la société Hamberger Flooring GmbH & Co. KG de tout vice concernant l’échantillon et renvoyer aussi l’échantillon aux frais de Hamberger Flooring GmbH & Co. KG. La garantie de Hamberger Flooring GmbH & Co. KG s'adapte aux prescriptions légales. Dans le commerce entre entreprises, la garantie est limitée à un an et Hamberger Flooring GmbH & Co. KG se réserve le droit de choisir, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer gratuitement le produit.
§ 8 Protection des données
Hamberger Flooring GmbH & Co. KG observe toutes les exigences légales en matière de protection des données.
§ 9 Droit applicable
Les relations entre les parties contractuelles sont exclusivement régies par la législation allemande, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
§ 10 Dispositions finales
Si une ou plusieurs de ces conditions devaient enfreindre une interdiction légale ou être juridiquement invalides pour d'autres raisons, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, il sera considéré comme convenu ce qui, compte tenu des autres conditions commerciales, aurait le mieux correspondu à l'intérêt économique et à la volonté présumée des parties contractantes. Il en va de même en cas de lacune. Les parties contractantes s'engagent à coopérer sérieusement à la finalisation de cette disposition de remplacement.
Version : 21.03.2022