Vue aérienne du site de l’entreprise HARO à Stephanskirchen, près de Rosenheim en Allemagne.

Conditions générales de vente

Conditions générales applicables aux revendeurs/négociants de la société Hamberger Flooring GmbH & Co. KG, 83003 Rosenheim

1. Généralités
L’ensemble de nos relations juridiques, y compris les prestations de conseil fournies ici ne faisant pas l’objet d’un contrat de conseil indépendant, est soumis à nos « Conditions générales de vente ». Au sein de la République fédérale d’Allemagne, les usages habituels dans le commerce du bois, en particulier les « Tegernseer Gebräuche » (Usages du Tegernsee), sont également applicables dans leur version actuellement en vigueur, de même que l’ensemble de leurs avenants et annexes, à condition qu’ils ne contredisent pas les présentes conditions. Nous supposons que les termes de ces usages sont connus. Si ce n’est pas le cas, le texte peut être envoyé sur demande. Nos conditions générales de vente s’appliquent à tous les actes juridiques réalisés avec des entreprises au sens de l’art. 14 du Code civil allemand. Les conditions d’achat de nos partenaires contractuels et les accords divergents de nos conditions de vente ne sont reconnus que si leur validité est attestée dans notre confirmation de commande.

2. Offres – Conclusion de contrat – Prix
Nos offres sont sans engagement. Le contrat n'entre en vigueur qu'après réception de la confirmation de commande ou exécution de la commande. Nous nous réservons le droit de procéder à une vente intermédiaire. Les documents faisant partie de nos prospectus, catalogues, listes de prix et de nos offres, ou utilisés pour établir nos offres, contiennent des informations, dessins, représentations et descriptions de livraisons et de prestations qui présentent des valeurs approximatives typiques dans notre secteur, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme étant fermes dans la confirmation de l’ordre. Nous nous réservons le droit de modifier la fabrication et la forme de l’objet livré dans la mesure où l’ampleur des modifications reste raisonnable pour l’acheteur. Dans le cas où nous soumettons une offre sur la base d’un échantillon, la couleur et la structure de celui-ci ne sont pas des qualités garanties. Les échantillons soumis représentent uniquement la nature moyenne de la marchandise. Les indications relatives à la siccité, au poids, etc. sont données en toute bonne foi, mais sans aucun engagement. Nos prix s’entendent départ usine par transport routier ou ferroviaire, hors T.V.A. Si nous nous chargeons également de la pose des revêtements de sol, le prix de notre offre comprend la livraison franco chantier. Nous garantissons les prix de nos offres sur une période de 30 jours calendaires. Dans le cas où une modification conséquente de certains facteurs de coûts (salaires, matériau d’emballage ou fret) devait intervenir entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix convenu pourra être ajusté selon l’influence des facteurs de coûts déterminants dans l’ampleur appropriée, et ce jusqu’à un maximum de 5 %. En cas de hausse du prix, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

3. Solvabilité
Lors de l'acceptation d'une commande, nous supposons la solvabilité de notre partenaire contractuel. S’il s’avère que ce n’est plus le cas ou qu’elle s’est sensiblement détériorée, nous sommes en droit de révoquer les facilités de paiement accordées, d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons ultérieures (en retournant alors l’ensemble des traites et chèques donnés à titre de paiement), le paiement ou la présentation de garanties ou encore de résilier le contrat. Ceci s’applique également si le partenaire contractuel se trouve en retard de paiement pour des factures échues antérieurement, en cas de prélèvement rejeté, de protêt en matière de lettre de change ou de chèque ou si nous avons connaissance d’une détérioration notable de sa situation financière.

4. Livraison et transfert du risque – Expédition et emballage
Les délais de livraison ne sont pas considérés comme fermes, à moins qu’ils aient été désignés comme tels. Les livraisons partielles sont admissibles dans une ampleur raisonnable et devront être acceptées. Les retards de livraison et de prestation pour cas de force majeure ou d’évènements rendant la réalisation plus difficile voire impossible (notamment des dysfonctionnements de l’exploitation, grève, lock-out, catastrophes naturelles, décisions administratives et perturbations des moyens de transport) nous déchargent de toute obligation de livraison et de prestation pendant toute la durée de l’empêchement, prolongée d’un temps de remise en route approprié. Il en va de même en cas d’approvisionnement incorrect ou retardé de la part de nos fournisseurs, à moins que notre responsabilité soit engagée. Sur demande, notre partenaire contractuel sera tenu de déclarer s’il résilie le contrat pour cause de retard ou s’il exige une livraison. Toutes prétentions en dommages et intérêts sont exclues, même pour les retards qui se situent en-dehors du cadre susmentionné, à moins que notre responsabilité soit engagée pour faute intentionnelle ou négligence grave, et pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque. Il n’en résulte aucune modification de la charge de la preuve du préjudice porté à nos partenaires contractuels. Si les commandes sur appel ne sont pas déclenchées dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai imparti, nous sommes en droit, soit d’exiger la prise en charge immédiate, soit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce. Il en va de même pour les commandes sur appel sans délai ayant fait l’objet d’un accord particulier, si 4 mois se sont écoulés sans appel depuis la confirmation de la commande. Notre partenaire contractuel est habilité exercer les droits qui sont les siens, à la condition de nous avoir au préalable aménagé un délai de grâce approprié d'au moins huit jours ouvrés.

5. Garantie
Le bois est un produit naturel. Les qualités, variations et propriétés qui lui sont conférées par la nature doivent par conséquent toujours être prises en compte. L’acheteur devra notamment tenir compte de ses propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat, de la transformation et de l’utilisation. La vaste palette de variations naturelles de la couleur, de la structure et d’autres différences au sein d’une essence fait partie des qualités de ce produit naturel qu’est le bois et ne constitue pas un motif de réclamation ni un fait entraînant notre responsabilité. Le cas échéant, nous conseillons à notre partenaire contractuel de consulter un expert. Il est entendu que seule notre description du produit est considérée comme étant convenue. Aucune déclaration publique, promotion ou publicité ne constitue une description contractuelle quelconque de l’objet. Tous vices matériels, défauts d’assemblage, erreurs de livraison et divergences de quantités ostensibles doivent faire l’objet d’une réclamation écrite, sans tarder et au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Dans tous les cas, la réclamation doit être déposée avant tout traitement et toute utilisation de la marchandise. Toute réclamation survenant après réception de la livraison ou de la prestation est exclue. Si la marchandise est mise à disposition en vue de sa prise en charge et que le partenaire contractuel ou la personne qu’il a mandatée ne se présente pas pour y procéder, la marchandise est quand même considérée comme prise en charge. Les défauts non manifestes ou qui apparaissent au cours du traitement ou de la transformation ou à leur suite doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur découverte. La charge de la preuve du moment de constat du défaut incombe au partenaire contractuel. Les activités commerciales bilatérales entre commerçants ne dérogent pas aux articles 377 et 378 du Code de commerce allemand. Tout cas de droit à la garantie avancé par un consommateur doit immédiatement nous être notifié par l’acheteur. En cas de réclamations fondées, nous procéderons à la livraison des quantités correctes et aussi, à notre discrétion, à la retouche gratuite, à l’octroi d’une remise sur le prix, à l’échange ou au retour de la marchandise. Dans le cas où les produits sont également assemblés par nos soins (par ex. la pose de revêtements de sol, le lambrissage de plafonds et de murs), la prise en charge de la garantie pour le stockage intermédiaire conforme et sûr des produits livrés incombe au partenaire contractuel. En cas d’échec de la retouche ou de la livraison d’une chose exempte de défaut, ou dans le cas où elle devient impossible, à titre d’indemnisation, notre partenaire contractuel peut, au choix, demander la résolution du contrat à part en cas de prestations de construction ou la baisse du prix d’achat. Nous couvrons l’absence de qualités promises pour autant que la promesse poursuit l’objectif d’assurer justement le partenaire contractuel à l’encontre des dommages indirects résultant de l’absence des qualités. La seule référence aux normes DIN ou EN n’équivaut pas à la qualité garantie de leur contenu. Les prétentions pour vices matériels sont frappées de prescription après 12 mois. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais étendus en vertu des art. 438, al. 1, n° 2, (bâtiments et annexes), art. 479, al. 1, (droit de recours) et art. 634 a), al. 1, n° 2 (vices de construction) du Code civil allemand. Les prétentions à dommages et intérêts, quel que soit leur motif juridique, notamment celles pour violation des obligations issues du lien de droit unissant les deux parties et d’un acte illicite, sont exclues, sous réserve d’autres stipulations énoncées ci-après. Ceci vaut notamment aussi pour les dommages indirects et les prétentions à remboursement des dommages et dépenses. En cas de violation d’obligations contractuelles majeures, la responsabilité se limite à l’indemnisation du dommage prévisible typique aux termes du contrat. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une garantie obligatoire, par ex. aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque. En cas d’impossibilité de la livraison ou de la prestation qui nous serait imputable, la prétention en dommages-intérêts du partenaire contractuel se limite au plus à 10 % de la valeur de la partie respective de la livraison qui, en raison de l’impossibilité, n’a pas pu être mise en service. Le droit de résilier le contrat reste inchangé.

6. Prestations de pose
Si nous assurons la pose de revêtements de sol, nous partons toujours du principe que le support permet la pose immédiate des produits livrés et que les métrés qui nous ont été transmis sont corrects. Tous défauts éventuels présentés par le support sont à la charge du commettant. Nous procéderons aux traitements spéciaux du support et au mesurage des pièces à la condition que ces prestations fassent partie de la commande et qu’elles figurent explicitement dans notre confirmation de commande. Toutes les prestations spéciales font l’objet d’une facturation particulière. Tous frais supplémentaires résultant de métrés incorrects ou de dates inappropriées émanant du commettant sont à la charge de ce dernier. Après l’exécution des mesures spéciales et la fin des travaux de pose, le commettant est tenu de confirmer la conformité des travaux réalisés et des métrés à la personne chargée de la pose. Les dispositions selon les Règlementations sur les Procédures d’Adjudication de Travaux Publics (VOB), parties B et C s’appliquent, à moins que le partenaire contractuel ne soit un consommateur selon l’article 13 du Code civil allemand. Le calcul des métrés s’effectue en incluant les seuils et les niches selon les dimensions des cotes de gros œuvre. Profils et joints de dilatation doivent être mesurés. Les évidements tels que les piliers, cheminées, etc. jusqu’à 0,5 m2 ne sont pas pris en compte.

7. Réserve de propriété
Tous les objets livrés (ci-après désignés « marchandise réservée ») restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix de vente et de toutes les créances exigibles issues de la relation commerciale. Il ne peut être procédé à aucune saisie ni cession du titre de propriété en garantie de dettes sans notre accord. Tout traitement ou toute transformation du produit réservé a lieu pour notre compte à titre gratuit et sans obligation de nous considérer comme fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand. L’acheteur nous cède la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de facture du produit réservé et des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Les nouvelles choses résultant du traitement et de la transformation sont considérées comme un produit réservé. Si la marchandise livrée est intégrée à une chose mobilière de telle manière qu’elle devient le composant essentiel d’une autre chose, qui doit être considérée comme une chose principale, l’acheteur nous cède d’emblée la copropriété au prorata à la nouvelle chose. Il nous cède d’emblée le droit à rémunération exigible face au tiers à concurrence de la valeur correspondant au produit réservé ainsi que tous les droits accessoires et nous habilite au recouvrement, sous réserve de révocation. Nous acceptons par la présente cette cession anticipée et ce pouvoir. L’acheteur est habilité à revendre et à procéder au traitement et à la transformation uniquement dans le cadre de la marche habituelle des affaires et à la seule condition que les créances nous soient bel et bien cédées. Ceci signifie notamment que l’acheteur obtient le paiement de la part de son client ou qu’il émet la réserve selon laquelle la propriété ne sera transférée à son client qu’à partir du moment où celui-ci remplit ses obligations de paiement. L’acheteur devra définir les conditions respectives avec l’acquéreur concerné. L’acheteur est tenu de nous informer en détail et sans tarder en cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers. Si l’acheteur accuse un retard de paiement, nous sommes habillités, sans délai de grâce et par déclaration unilatérale, à mettre fin au droit de propriété de l’acheteur et à exiger le retour de la marchandise non transformée. Tous les droits mentionnés de l’acheteur prennent fin avec la cessation de paiement et/ou le dépôt de bilan. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux droits de l’administrateur judiciaire. Tout exercice du droit à la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. L’acheteur est, par conséquent, tenu de nous assurer immédiatement un accès adapté pour que nous puissions procéder aux constats appropriés et disposer du produit réservé. Si la valeur des sécurités concédées excède le montant de nos créances ou réduit les acomptes ou les paiements partiels de plus de 20 %, nous sommes tenus de procéder à la rétrocession ou à la mainlevée, à notre discrétion. Suite au remboursement de l’ensemble de nos créances issues de la relation commerciale, la propriété du produit réservé et les créances cédées sont transférées à l’acheteur.

8. Conditions de paiement
Nos factures sont émises à la date du jour d’expédition ou, dans le cas des contrats de pose, à l’achèvement des travaux. Sauf dispositions contraires, elles sont payables à 30 jours, sans escompte. Les créances ou prestations partielles sont facturées à part et dues indépendamment de l’ensemble de la livraison ou de la prestation. Les acomptes sont portés au compte des livraisons partielles, dans l’ordre d’exécution des livraisons. Dans le cas où les paiements sont ajournés ou effectués après la date d’échéance, des intérêts correspondant au coût du crédit que nous portons pourront être facturés. Par ailleurs, les dispositions légales (art. 286 et suivants du Code civil allemand) s’appliquent en cas de retard de paiement. Toutes autres prétentions ne sont pas affectées. Le droit de compensation ne peut être exercé qu’avec des créances certaines ou légalement constatées. En cas de réclamations justifiées pour défauts, les paiements non effectués devront afficher un rapport adéquat aux vices de matériau constatés. Nos commerciaux et représentants ne sont pas autorisés à procéder au recouvrement, à moins de présenter notre mandat de recouvrement écrit.

9. Protection des données
Nous sommes habilités à traiter, au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données, les données relatives au partenaire contractuel qui ont été obtenues dans le cadre des relations commerciales ou en rapport avec celles-ci, peu importe qu’elles proviennent du partenaire contractuel lui-même ou de tiers.

10. Lieu d’exécution – Juridiction compétente – Droit applicable
Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction pour les livraisons et les paiements (y compris les plaintes relatives aux chèques et aux traites) ainsi que pour tous les conflits naissant entre les parties est, dans la mesure où le partenaire contractuel serait un commerçant, une personne morale du droit public ou constituerait un patrimoine de droit public, D-83071 Stephanskirchen. Nous sommes toutefois également en droit de porter plainte contre le client au tribunal de son domicile. Les relations entre les parties contractuelles sont exclusivement régies par la législation en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11. Dispositions finales
Si une ou plusieurs des présentes conditions contrevenait à une interdiction légale, ou perdait sa validité juridique pour quelque motif que ce soit, la validité des autres clauses du contrat resterait pour autant intacte. La disposition non valable sera alors remplacée par une autre disposition qui correspondra le mieux à la finalité du contrat et aux intérêts économiques des parties contractantes et de leur volonté présumée. Ceci vaut également pour toute lacune éventuelle. Les parties contractuelles s’engagent à apporter leur contribution active et sérieuse à l’élaboration d’une telle clause de substitution.

Version 01/2008

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